Appel

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MOBILISONS-NOUS POUR QUE LA LOI ÉVOLUE ET PROTÈGE LES ENFANTS EXPOSÉS AUX VIOLENCES CONJUGALES ! 

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398 310 c’est le nombre d’enfants exposés aux violences conjugales en 2019 (Haut conseil à l’égalité [1]).

La même année, c’est seulement 1 480 condamnations pour violences conjugales avec circonstance aggravante de présence d’un enfant mineur et seulement 58 retraits de l’autorité parentale prononcés par le juge pénal. Un écart inquiétant.

Édouard Philippe, alors Premier ministre, disait pourtant le 3 septembre 2019 : « Tant que les hommes se convaincront qu’ils peuvent frapper la mère de leurs enfants sans être de mauvais pères, on peut, hélas, redouter, qu’ils continueront à le faire » [2]

Si le Gouvernement a appelé à faire évoluer notre droit afin qu’il soit protecteur des enfants, il reste beaucoup à faire car :

Les violences conjugales ont toujours des conséquences graves sur les enfants

  • 97% des femmes victimes de violences indiquent des conséquences psychiques chez leur enfant : un enfant présent dans le foyer est un enfant directement atteint par ces violences ! [3]
  • Les conséquences sur la santé psychique et physique des enfants, sur leur personnalité et leur développement sont largement documentées [4]
  • Au-delà des violences au sein du couple, ces enfants sont bien souvent eux-mêmes victimes de violences physiques, psychologiques et sexuelles.

 

Notre inaction favorise la reproduction des violences 

  • Ces enfants se retrouvent bien souvent à reproduire les schémas vécus en devenant à leur tour victime directe ou auteur.

 

Notre droit favorise le maintien de l’emprise post-séparation 

  • Près des ¾ des parents victimes de violences obtenant une ordonnance de protection doivent exercer l’autorité parentale avec le parent auteur des violences. 
  • Un traitement inadapté de l’exercice de la parentalité perpétue l’emprise et favorise des violences post-séparation. 
  • Le maintien de l’autorité parentale de l’agresseur est un frein à la reconstruction des enfants : le parent auteur des violences peut toujours s’opposer aux soins. 

 

Protéger les enfants, c’est aussi aider le parent auteur des violences 

  • Le travail auprès des auteurs de violences conjugales nécessite « qu’ils puissent identifier les impacts de leurs passages à l’acte sur les victimes, partenaire et enfants » [5] 
  • La Justice est aujourd’hui plus disposée à envoyer l’agresseur en prison que de lui retirer l’autorité parentale. 

 

Des progrès notables ont pourtant été faits ces dernières années, tant sur la prise en compte de la parole de l’enfant, la formation des professionnels, la prise en charge des enfants témoins de féminicides ou le repérage des violences. 

 Il faut aller plus loin.

Le 6 octobre dernier, le Parlement européen a adopté une Résolution pointant la nécessité de protéger ces enfants vis à vis du conjoint violent en statuant sur l’autorité parentale: « la violence conjugale est manifestement incompatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant et avec la garde et la prise en charge partagées ». Cette résolution demande de reconnaitre à ces enfants le statut de victime leur permettant ainsi de bénéficier « d’une meilleure protection juridique et d’une assistance appropriée » [6].

Nous appelons à un droit de la famille plus protecteur pour les enfants. Par la loi, nous souhaitons donc, a minima :  

  1. la suspension réelle de l’autorité parentale pour les auteurs de violences conjugales ;
  2. la reconnaissance pleine et entière de l’enfant comme victime directe des violences conjugales.

 

Une proposition de loi portée par Marie Tamarelle-Verhaeghe, députée de l’Eure, porte ces deux avancées.

Références :

[1] Tableau de bord d’indicateurs. Politique de lute contre les violences conjugales. Année 2019. Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.

https://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hce_-_tableau_de_bord_d_indicateurs_-_politique_de_lutte_contre_les_violences_conjugales.pdf

[2] Discours d’Édouard Philippe, lors du lancement du Grenelle contre les violences conjugales, le 3 septembre 2019.

https://www.gouvernement.fr/partage/11131-discours-du-premier-ministre-lancement-du-grenelle-contre-les-violences-conjugales

[3] HCE, Violences conjugales : pour une culture de la protection des femmes et des enfants, 2019.

https://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/avis_violences_conjugales_grenelle.pdf 

[4] SADLIER, Karen, “L’impact de la violence dans le couple chez l’enfant”, in Violences conjugales : un défi pour la parentalité, ed. Dunod, 2015.

[5] Vasselier-Novelli Catherine, Heim Charles, « Représentations du couple et de la famille, chez les auteurs de violences conjugales a partir d’expériences comparées de groupes de paroles », Thérapie Familiale, 2010/4 (Vol. 31), p. 397-415. DOI : 10.3917/tf.104.0397.

https://www.cairn.info/revue-therapie-familiale-2010-4-page-397.html

[6] Résolution du Parlement européen du 6 octobre 20201 sur les conséquences des violences conjugales et des droits de garde sur les femmes et les enfants.

https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0406_FR.html

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